Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines)

Version INITIALE

NOR : CPPE2535773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/CPPE2535773A/jo/article_1

Texte n°109

Article 1


Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section BP numéro 168, pour une surface totale de 1 262 m2.