Article 1
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section BP numéro 168, pour une surface totale de 1 262 m2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPE2535773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/CPPE2535773A/jo/article_1
Texte n°109
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section BP numéro 168, pour une surface totale de 1 262 m2.
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