Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines)
NOR : CPPE2535773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/CPPE2535773A/jo/article_3
Texte n°109