Arrêté du 17 novembre 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : CPPB2531860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/CPPB2531860A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 2 750 265,04 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 2 750 265,04 € en autorisations d'engagement et de 2 750 265,04 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      8 300,00
      8 300,00

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      8 300,00
      8 300,00

      Dont titre 2
      8 300,00
      8 300,00

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      196 415,48
      196 415,48

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      54 128,87
      54 128,87

      Dont titre 2
      54 128,87
      54 128,87

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      142 286,61
      142 286,61

      Dont titre 2
      142 286,61
      142 286,61

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      14,04
      14,04

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      14,04
      14,04

      Dont titre 2
      14,04
      14,04

      Conseil et contrôle de l'Etat
      3 423,92
      3 423,92

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      465,00
      465,00

      Dont titre 2
      465,00
      465,00

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      2 958,92
      2 958,92

      Dont titre 2
      2 958,92
      2 958,92

      Culture
      43 497,53
      43 497,53

      Patrimoines
      175
      27 542,14
      27 542,14

      Dont titre 2
      27 542,14
      27 542,14

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      15 955,39
      15 955,39

      Dont titre 2
      15 955,39
      15 955,39

      Défense
      405 617,95
      405 617,95

      Equipement des forces
      146
      60 300,00
      60 300,00

      Dont titre 2
      60 300,00
      60 300,00

      Préparation et emploi des forces
      178
      345 317,95
      345 317,95

      Dont titre 2
      345 317,95
      345 317,95

      Ecologie, développement et mobilité durables
      1 402 563,37
      1 402 563,37

      Infrastructures et services de transports
      203
      219 642,14
      219 642,14

      Dont titre 2
      219 642,14
      219 642,14

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      12 994,00
      12 994,00

      Dont titre 2
      12 994,00
      12 994,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      2 582,00
      2 582,00

      Dont titre 2
      2 582,00
      2 582,00

      Sûreté nucléaire et radioprotection
      235
      1 167 345,23
      1 167 345,23

      Dont titre 2
      1 167 345,23
      1 167 345,23

      Economie
      13 374,00
      13 374,00

      Statistiques et études économiques
      220
      13 374,00
      13 374,00

      Dont titre 2
      13 374,00
      13 374,00

      Enseignement scolaire
      26 282,57
      26 282,57

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      2 386,20
      2 386,20

      Dont titre 2
      2 386,20
      2 386,20

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      23 896,37
      23 896,37

      Dont titre 2
      23 896,37
      23 896,37

      Gestion des finances publiques
      195 513,24
      195 513,24

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      179 418,24
      179 418,24

      Dont titre 2
      179 418,24
      179 418,24

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      16 095,00
      16 095,00

      Dont titre 2
      16 095,00
      16 095,00

      Recherche et enseignement supérieur
      23 368,75
      23 368,75

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      23 268,75
      23 268,75

      Dont titre 2
      23 268,75
      23 268,75

      Vie étudiante
      231
      100,00
      100,00

      Dont titre 2
      100,00
      100,00

      Sécurités
      426 534,19
      426 534,19

      Gendarmerie nationale
      152
      243 812,15
      243 812,15

      Dont titre 2
      243 812,15
      243 812,15

      Police nationale
      176
      182 722,04
      182 722,04

      Dont titre 2
      182 722,04
      182 722,04

      Transformation et fonction publiques
      5 360,00
      5 360,00

      Fonction publique
      148
      5 360,00
      5 360,00

      Dont titre 2
      5 360,00
      5 360,00

      Totaux
      2 750 265,04
      2 750 265,04

      Dont titre 2
      2 750 265,04
      2 750 265,04


Fait le 17 novembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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