Arrêté du 23 septembre 2025 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur destinées au marché du frais

Version INITIALE

NOR : AGRT2521137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/23/AGRT2521137A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025 conclu par les organisations professionnelles des membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur destinées au marché du frais pour la campagne 2025-2028 ;
Vu le compte-rendu du Conseil d'administration du CNIPT qui s'est tenu le 3 juillet 2025,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour la période 2025-2028, sont étendues à tous les membres du secteur de la production et de la coopération et du secteur du commerce entre professionnels constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2025/2026-2026/2027-2027/2028, soit du 1er août 2025 jusqu'au 31 juillet 2028, à l'exclusion de l'article 1er dernier paragraphe :
    « La cotisation interprofessionnelle collectée sur les produits importés ou introduits en France ne pourra être affectée qu'au financement d'actions génériques, notamment de promotion, de communication, d'études, de recherches, d'expérimentations, d'informations et de formations ainsi qu'aux moyens nécessaires à leur mise en œuvre ».
    Compte tenu que les importateurs sont représentés dans l'interprofession, mais que leur taux de représentativité ne respecte pas le seuil fixé au titre de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles, la cotisation dite « publi-promotion » prévue à l'article 6 premier paragraphe ne pourra être étendue qu'aux seules pommes de terre produites en France.


  • Le secteur du commerce au consommateur, y compris la vente directe, est exclu de l'extension de cet accord.


  • L'application de l'extension de l'accord prend effet rétroactivement à partir du 1er août 2025.


  • L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d2810bf2-c04a-4161-815b-a2b080c8eb6b
    Il peut également être consulté :


    - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2025.


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel

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