Décret n° 2025-918 du 6 septembre 2025 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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NOR : TECT2519186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/TECT2519186D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/2025-918/jo/texte

Texte n°53

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Publics concernés : office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
Objet : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret modifie le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 qui est pris en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.


  • Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° La ligne :


    Seine-et-Marne (77)
    Pavillon Extérieur Faisanderie
    Fontainebleau
    AX 79 en partie


    est supprimée ;
    2° La ligne :


    Pas-de-Calais (62)
    Maison forestière Aubin Saint Vaast
    Huby-Saint-Leu
    B 11 en partie
    B 12
    B 13


    est remplacée par la ligne :


    Pas-de-Calais (62)
    Maison forestière Aubin Saint Vaast
    Huby-Saint-Leu
    Section B parcelle 934
    Section B parcelle 935
    Section B parcelle 938


    3° La ligne :


    Moselle (57)
    Maison forestière Erlenmoos
    Sturzelbronn
    Section 16 parcelle 30
    Section 16 parcelle 36
    Section 16 parcelle 39
    Section 16 parcelle 41


    est remplacée par la ligne :


    Moselle (57)
    Maison forestière Erlenmoos
    Sturzelbronn
    Section 16 parcelle 36
    Section 16 parcelle 39
    Section 16 parcelle 41


    4° La ligne :


    Pas-de-Calais (62)
    Maison forestière de Grosse Borne
    Arques
    Section B parcelle 75
    Section B parcelle 77
    Section B parcelle 79


    est supprimée.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


      DEPARTEMENT
      DENOMINATION
      LOCALISATION
      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      Alpes de Haute-Provence (04)
      Maison forestière de la Clappe
      Chaudon Norante
      Section H parcelle 132

      Hautes-Alpes (05)
      Maison forestière Bon Secours
      Ventavon
      Section A parcelle 204
      Section A parcelle 206

      Hautes-Alpes (05)
      Maison forestière Durbon
      Saint Julien en Beauchêne
      Section B parcelle 198

      Aube (10)
      Maison forestière La Forêt
      Ville sous la Ferté
      Section A parcelle 284
      Section A parcelle 285
      Section A parcelle 286

      Aube (10)
      Maison forestière Les Charmelles
      Bayel
      Section C parcelle 1
      Section C parcelle 11

      Cher (18)
      Maison forestière Habert
      Morlac
      Section OB parcelle 163
      Section OB parcelle 164
      Section OB parcelle 165

      Drôme (26)
      Maison forestière des Officiers
      Bouvante
      Section AI parcelle 147
      Section AI parcelle 149

      Eure-et-Loir (28)
      Maison forestière de Bon Avis
      Abondant
      Section A parcelle 383
      Section A parcelle 427

      Gironde (33)
      Maison forestière Carcans-Maubuisson
      Carcans
      Section CH parcelle 68

      Îlle-et-Vilaine (35)
      Maison forestière de la Briqueterie
      Montauban de Bretagne
      Section C parcelle 876
      Section C parcelle 877

      Indre (36)
      Maison forestière de la Charbonnière
      Le Poinçonnet
      Section AS parcelle 441
      Section B parcelle 3677

      Isère (38)
      Maison forestière Piquetière
      Saint Laurent du Pont
      Section H parcelle 409
      Section H parcelle 410

      Loiret (45)
      Maison forestière Puy la Laude
      Paucourt
      Section C parcelle 176
      Section C parcelle 179
      Section C parcelle 181

      Lozère (48)
      Chalets Forestiers Rieucros
      Mende
      Section 0C parcelle 168

      Marne (51)
      Maison forestière Reculée Fontaine
      Trois Fontaines L'Abbaye
      Section E parcelle 94
      Section E parcelle 95
      Section E parcelle 96

      Moselle (57)
      Maison forestière Eulenkopf
      Baerenthal
      Section 12 parcelle 33
      Section 12 parcelle 35
      Section 12 parcelle 37
      Section 12 parcelle 39
      Section 12 parcelle 41

      Moselle (57)
      Maison forestière Mouterhouse
      Mouterhouse
      Section 18 parcelle 47

      Moselle (57)
      Maison forestière Rollin
      Saint Hubert
      Section 14 parcelle 93
      Section 14 parcelle 95

      Moselle (57)
      Maison forestière Villers
      Saint Hubert
      Section 14 parcelle 25

      Nièvre (58)
      Maison forestière Chasnay
      Premery
      Section B2 parcelle 124
      Section B2 parcelle 125
      Section B2 parcelle 2287

      Oise (60)
      Maison forestière Vaudrampont
      Morienvial
      Section H parcelle 212

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière du Haut Donon
      Grandfontaine
      Section 3 parcelle 99

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière des Minières
      Grandfontaine
      Section 2 parcelle 31

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière du Vieux Hêtre
      La Petite Pierre
      Section AD parcelle 117
      Section AD parcelle 118

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière de Rothlach
      La Petite Pierre
      Section A parcelle 1096
      Section A parcelle 1098
      Section A parcelle 1099

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière Batzenstrich
      Lichtenberg
      Section 11 parcelle 19

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière de Schliffstein
      Lutzelhouse
      Section 16 parcelle 120
      Section 16 parcelle 123

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière du Champ du Feu
      Waldersbach
      Section 2 parcelle 156

      Savoie (73)
      Maison forestière de Vercins
      Serrières en Chautagne
      Section AH parcelle 15
      Section AH parcelle 46
      Section AH parcelle 48

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière Saint Sylvestre
      Blangy sur Bresle
      Section D parcelle 242

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière Les Plains Saint Martin
      La Londe
      Section C parcelle 1143

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière Bellemprise
      Rieux
      Section C parcelle 64

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière La Porte Saint James
      Feucherolles
      Section B parcelle 16
      Section B parcelle 17
      Section B parcelle 19

      Vaucluse (84)
      Maison forestière de Chanteperdrix
      Saint Léger du Ventoux
      Section B parcelle 234
      Section B parcelle 235
      Section B parcelle 236
      Section B parcelle 240
      Section B parcelle 241
      Section B parcelle 242
      Section B parcelle 381

      Vosges (88)
      Maison forestière Benaveau
      Epinal
      Commune d'EPINAL :
      Section A parcelle 1143
      Section A parcelle 1144
      Section A parcelle 2052
      Section A parcelle 2053
      Commune de CHANTRAINE :
      Section AM parcelle 44

      Vosges (88)
      Maison forestière le Corsaire
      Gérardmer
      Section F parcelle 2655


Fait le 6 septembre 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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