Article 1
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Décret n° 2025-918 du 6 septembre 2025 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR : TECT2519186D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/TECT2519186D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/2025-918/jo/article_1
Texte n°53