Décret n° 2025-918 du 6 septembre 2025 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Version INITIALE

NOR : TECT2519186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/TECT2519186D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/6/2025-918/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.