Publics concernés : entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui financent la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP) et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
Objet : l'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. A cet égard, le 2° du II de cet article procède à une modification rédactionnelle de l'article L. 2324-1 du CSP qui mentionne en son premier alinéa depuis le 1^er janvier 2025, en plus des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé, ceux gérés par une personne physique ou morale de droit public. Le I de l'article 19 de la même loi a procédé à une coordination dans le code général des impôts (CGI), notamment à l'article 244 quater F.
Afin de tirer les conséquences de la rédaction de l'article L. 2324-1 du CSP en vigueur depuis le 1^er janvier 2025, le présent décret, qui est une mesure de coordination, modifie à périmètre constant les dispositions de l'article 49 septies Y de l'annexe III au CGI pour l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F de ce code, au titre des dépenses exposées par les entreprises ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du CSP et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 18 et 19 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.