Décret n° 2025-819 du 13 août 2025 portant modification de l'article 49 septies Y de l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2506336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/ECOE2506336D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/2025-819/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 49 septies Y de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Au a, le mot : « visés » est remplacé par les mots : « gérés par une personne physique ou morale de droit privé mentionnés ».
II.-A la première phrase du b, les mots : « visés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa ».