Publics concernés : observatoires des prix, des marges et des revenus.
Objet : intégration d'une enquête auprès des consommateurs dans l'avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna. Le décret prévoit d'intégrer à l'avis mentionné à l'article L. 910-I E susvisé, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410- 5 du même code, lorsqu'elle est décidée par l'observatoire et précise les modalités de publication du rapport annuel prévu à l'article L. 910-1 I susvisé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 910-1 E du code de commerce tels qu'ils résultent de l'article 23 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.