Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l'avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : MOMO2519208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/MOMO2519208D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/29/2025-720/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.