Après l'article D. 910-1 C du code de commerce, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 910-1 E. - L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5.
« Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.

« Art. D. 910-1 I. - L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I.
« Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna. »