Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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NOR : TSSG2511607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/14/TSSG2511607A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :

  • L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1.-Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


    FonctionsDépartementVilleNombre de postes
    Établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)
    Fonction « Direction »Essonne (91)Étampes1
    Yonne (89)Auxerre1
    Haute-Garonne (31)Muret (CRP)1
    Gironde (33)Bordeaux (CRP)1
    Ille-et-Vilaine (35)Rennes (CRP)1
    Moselle (57)Metz (CRP)1
    Nord (59)Roubaix (CRP)1
    Rhône (69)Lyon (CRP)1
    Seine-Maritime (76)Oissel (CRP)1
    Haute-Vienne (87)Limoges (CRP)1
    Essonne (91)Soisy-sur-Seine (CRP)1
    Sous-total fonction « Direction »11
    Fonction « Sécurité des installations »Essonne (91)Auvers-Saint-Georges2
    Haute-Garonne (31)Muret (CRP)1
    Gironde (33)Bordeaux (CRP)1
    Ille-et-Vilaine (35)Rennes (CRP)1
    Moselle (57)Metz (CRP)1
    Nord (59)Roubaix (CRP)1
    Rhône (69)Lyon (CRP)1
    Seine-Maritime (76)Oissel (CRP)1
    Haute-Vienne (87)Limoges (CRP)1
    Essonne (91)Soisy-sur-Seine (CRP)1
    Sous-total fonction « Sécurité des installations »11
    Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris
    Fonction « Direction »Paris (75)Paris2
    Sous-total fonction « Direction »2
    Fonction « Veille et sécurité des jeunes »Paris (75)Paris3
    Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »3
    Fonction « Sécurité des installations »Paris (75)Paris1
    Sous-total fonction « Sécurité des installations »1
    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan
    Fonction « Direction »Gironde (33)Gradignan2
    Sous-total fonction « Direction »2
    Fonction « Veille et sécurité des jeunes »Gironde (33)Gradignan4
    Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »4
    Fonction « Sécurité des installations »Gironde (33)Gradignan1
    Sous-total fonction « Sécurité des installations »1
    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin
    Fonction « Direction »Savoie (73)Cognin2
    Sous-total fonction « Direction »2
    Fonction « Veille et sécurité des jeunes »Savoie (73)Cognin3
    Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »3
    Fonction « Sécurité des installations »Savoie (73)Cognin1
    Sous-total fonction « Sécurité des installations »1
    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz
    Fonction « Direction »Moselle (57)Metz2
    Sous-total fonction « Direction »2
    Fonction « Veille et sécurité des jeunes »Moselle (57)Metz1
    Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »1
    Fonction « Sécurité des installations »Moselle (57)Metz3
    Sous-total fonction « Sécurité des installations »3
    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris
    Fonction « Direction »Paris (75)Paris2
    Sous-total fonction « Direction »2
    Fonction « Veille et sécurité des jeunes »Paris (75)Paris4
    Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »4
    Total NAS services de l'Etat53

    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Lebret


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard