Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Version INITIALE

NOR : TSSG2511607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/14/TSSG2511607A/jo/article_3

Texte n°21