Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 12 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros
NOR : ECOT2504476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/ECOT2504476A/jo/article_5
Texte n°17