Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 12 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros
NOR : ECOT2504476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/ECOT2504476A/jo/article_2
Texte n°17