Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 5 février 2025
Retrait d'une proposition de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers (n° 729), déposée le 19 décembre 2024.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d'un projet de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, d'urgence pour Mayotte.
Ce projet de loi, n° 911, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi organique

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
Cette proposition de loi organique, n° 908, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Cette proposition de loi, n° 907, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2025, de M. Philippe Latombe, un rapport, n° 909, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n° 457). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2025, de Mme Josiane Corneloup, un rapport, n° 910, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (n° 456). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2025, de Mme Florence Herouin-Léautey, un rapport, n° 912, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (763 rectifié). :
Annexe 0 : texte de la commission.

Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2025, de Mme Naïma Moutchou, un rapport, n° 913, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement (n° 707).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 151-5 du règlement.