Délibération n° 2025-02 du 29 janvier 2025 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : RCAC2503225X

Texte n°94

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 179,5 Ko


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-1-1, 30-2 et 30-3 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2024-152 du 28 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition ;
Vu la décision n° 2024-1152 du 11 décembre 2024 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé LCI ;
Vu la décision n° 2024-1161 du 11 décembre 2024 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, sous condition d'accès, en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première ;
Vu la décision n° 2025-01 du 9 janvier 2025 attribuant des numéros logiques à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;


  • Considérant ce qui suit :
    1. Dans le cadre de l'appel aux candidatures du 28 février 2024, l'Autorité a délivré de nouvelles autorisations d'utilisation de la ressource hertzienne à onze services nationaux de la télévision numérique terrestre (TNT).
    2. Les chaînes Paris Première et LCI, actuellement diffusées sur le multiplex R3 en définition standard jusqu'au 28 février 2025, ont ainsi été autorisées, par les décisions n° 2024-1152 et n° 2024-1161 du 11 décembre 2024 visées ci-dessus, à diffuser leurs programmes en haute définition à partir du 1er mars 2025 sur, respectivement, les multiplex R3 et R6.
    3. L'ARCOM a adopté, le 9 janvier 2025, une nouvelle numérotation des chaînes de télévision à vocation nationale diffusées sur la TNT, afin notamment de tenir compte de l'arrivée prochaine des nouveaux services T18 et OFTV, autorisés le 11 décembre dernier dans le cadre de l'appel aux candidatures susmentionné, et de la décision de Canal+ d'arrêter sa diffusion sur la TNT. Cette nouvelle numérotation entre en vigueur le 6 juin 2025. Sa mise en œuvre conduira les téléspectateurs à devoir procéder, sur leurs téléviseurs, à une recherche et mémorisation des chaînes.
    4. Le changement de multiplex de LCI au 1er mars 2025, du multiplex R3 vers le multiplex R6, nécessiterait lui aussi une recherche et mémorisation des chaînes. Dans un souci de simplicité pour les téléspectateurs, il convient que ce changement soit décalé au 6 juin 2025, concomitamment au changement de numérotation.
    5. Il ressort du point précédent qu'à compter du 1er mars 2025, le multiplex R3 devrait héberger LCI, Canal+, Canal+ Sport, Canal+ Cinéma(s), Planète+ et Paris Première, soit six chaînes au lieu de cinq actuellement. Les analyses de l'Autorité ont conclu à la possibilité de faire coexister six chaînes en haute définition dans un multiplex à couverture nationale de la TNT utilisant les normes DVB-T et MPEG-4.
    6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de modifier la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 afin de permettre la diffusion de six services de télévision en haute définition sur les multiplex R3.
    Après en avoir délibéré,
    Décide :


  • Au troisième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 visée ci-dessus, les mots : « le multiplex R2 » sont remplacés par les mots : « les multiplex R2 et R3 », et les mots : « ce multiplex » par les mots : « ces multiplex ».


  • Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


  • La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2025.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 179,5 Ko