Décision n° 492839 du 28 janvier 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX2503096S

Texte n°90

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  • FR:CECHR:2025:492839.20250128


    Le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est annulé.

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