Décision n° 465835-467116-468384 du 28 janvier 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX2503095S

Texte n°89

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  • FR:CECHR:2025:465835.20250128


    Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est annulé.

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