Arrêté du 19 décembre 2024 portant extension d'accords (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

Version INITIALE

NOR : TEMT2426087A

Texte n°129

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La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 30 juin 2023 relatif aux salaires minima (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;
Vu l'accord du 6 juin 2024 relatif aux salaires minima (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 9 août 2024 (NOR : TSST2421921V) et du 27 août 2024 (NOR : TSST2422736V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les stipulations de :


    - l'accord du 30 juin 2023 relatif aux salaires minima (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


    L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
    A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.


    - l'accord du 6 juin 2024 relatif aux salaires minima (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


    L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
    A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/32 et n° 2024/34, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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