Code du travail - Article L2241-5

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Article L2241-5

L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise :

1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés :

a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2241-1 ;

b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 2241-1 ;

c) Le thème mentionné à l'article L. 2241-2 lorsque les conditions mentionnées à cet article sont réunies ;

2° Le contenu de chacun des thèmes ;

3° Le calendrier et les lieux des réunions ;

4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;

5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L2241-1
Code du travail - art. L2241-2
Code du travail - art. L2241-4

Cité par:
Insertion et formation professionnelle des pers... - art. (VE)
Politique de développement de l'emploi des pers... - art. (VE)
Emploi des personnes porteuses de handicap - art. (VE)
relatif à l'emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les h... - art. 5 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les h... - art. 5 (VNE)
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 11 (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 7 (VNE)
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 février 2018 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 26 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 août 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 août 2018 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 11 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
relatif aux modifications prises en application... - art. 12 (VNE)
Arrêté du 20 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mars 2019 - art. 1, v. init.
Mise en place de la CPPNI - art. 5 (VE)
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 16 mai 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 31 mai 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 5 juin 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 21 juin 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 12 août 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 2 août 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 août 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 3 octobre 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 19 mars 2020 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 1er avril 2020 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 7 avril 2020 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 mai 2020 - art. 1, v. init.
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 35 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. (VE)
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 16 (VE)
Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances - art. 2 (VE)
Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances - art. 2 (VNE)
relatif à l'emploi des travailleurs handicapés ... - art. (VNE)
relatif à la méthode pour poursuivre le dialogu... - art. 2 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L132-12 (AbD)
Code du travail L132-12 alinéa 9


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