La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 813-38,
Arrêtent :
Fait le 13 novembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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