Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat rendu le 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, favorable à la nomination de Mme Anne LAUDE ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 16 juillet 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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