Article 3
M. Jean-Baptiste de FROMENT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire.
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Française
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Le service public de la diffusion du droit
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M. Jean-Baptiste de FROMENT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire.
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