Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 47,
Arrête :
Fait le 27 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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