Arrêté du 27 février 2024 fixant pour 2024 le montant de la contribution globale due par les chambres d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois

Version INITIALE

NOR : AGRT2403058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/27/AGRT2403058A/jo/texte

Texte n°37


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 47,
Arrête :


  • Le montant de la contribution globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2024 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 520 652 €.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte