Article 3
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FAMA2333950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/2/FAMA2333950D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/2/2024-2/jo/article_3
Texte n°23
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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