Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : FAMA2333950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/2/FAMA2333950D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/2/2024-2/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.