Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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NOR : SPRH2334987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/SPRH2334987A/jo/texte

Texte n°102

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 modifié limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique ;
Vu l'avis n° 2023.0042/AC/SED du 7 décembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
    « L'établissement de santé est autorisé à pratiquer les activités de soins mentionnées aux 10° et 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, pour les actes mentionnés au 3° de l'article R. 6123-129 ; »
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « hybride permettant de réaliser indifféremment des actes de cardiologie interventionnelle ou de chirurgie cardiaque : qualité d'imagerie optimale conformément au 2° de l'article R. 6123-129, caractéristiques d'un site d'anesthésie, traitement de l'air conforme à celui d'un bloc opératoire, condition de température » sont remplacés par les mots : « d'intervention protégée disposant d'un moyen de guidage par imagerie et permettant la pratique d'une intervention radioguidée et d'un acte chirurgical en simultané, en succession ou par conversion. » ;
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « cathétérisme cardiaque avec définition optimale d'images radiologiques conformément au 2° de l'article R. 6123-129 » sont remplacés par les mots : « cardiologie interventionnelle dotée des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées conformément au 2° de l'article D. 6124-179 » ;
    4° Au neuvième alinéa :


    -après la deuxième phrase, est ajoutée la phrase suivante « Les vingt premières procédures accompagnées par un proctor médical ne sont pas exigées si les opérateurs attestent d'une expérience dans la pratique de l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne avec un autre dispositif médical de réparation mitrale percutanée. » ;
    -à la troisième phrase, les mots : « (au moins trente procédures par an) » sont remplacés par les mots : « (expérience d'au moins quarante procédures et quinze procédures par an) » ;


    5° A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « Par ailleurs » sont remplacés par les mots : « De plus ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M. Fages
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech