Décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

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NOR : MICE2311811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/MICE2311811D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/2023-1262/jo/texte

Texte n°52

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Publics concernés : téléspectateurs, Agence nationale des fréquences.
Objet : prorogation du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle jusqu'au 31 décembre 2028.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication.
Notice : le décret proroge pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle géré par l'Agence nationale des fréquences, initialement institué jusqu'au 31 décembre 2023.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2023) 7121 du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-11 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 4 octobre 2023,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date du : « 31 décembre 2028 » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22,25,26,30-1 et 30-2 » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises par application des articles 22,25,26,30-1,30-1-1 et 30-2 ».


  • Le quatrième alinéa de l'article 2 du même décret est supprimé.


  • A l'article 6 du même décret, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier

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