Article 2
Le quatrième alinéa de l'article 2 du même décret est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2311811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/MICE2311811D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/2023-1262/jo/article_2
Texte n°52
Le quatrième alinéa de l'article 2 du même décret est supprimé.
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