Arrêté du 7 décembre 2023 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Saarstahl Ascoval

Version INITIALE

NOR : ECOT2332794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/ECOT2332794A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960, notamment son article 87,
Arrêtent :


  • L'Etat versera vingt millions d'euros (20 000 000 euros) au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Bpifrance, sous la forme d'un prêt au profit de la société Saarstahl Ascoval.
    Le prêt sera versé par Bpifrance au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Saarstahl Ascoval et Bpifrance.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure

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