Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 16 octobre 2023,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud