Article 3
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 22 septembre 2023 au 31 août 2027.
Arrêté du 20 octobre 2023 désignant une opération de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR : TREA2328322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/20/TREA2328322A/jo/article_3
Texte n°22