Article 1
Le reclassement en groupe G de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Rouen-Vallée de Seine constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 20 octobre 2023 désignant une opération de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR : TREA2328322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/20/TREA2328322A/jo/article_1
Texte n°22