Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : TRER2323791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/TRER2323791A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.