Arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOMK2325749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/IOMK2325749A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
    M. Rémi BASTILLE, directeur adjoint du cabinet.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2023.


Gérald Darmanin

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