Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
NOR: PREX1714723D
Version consolidée au 09 août 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :
- Modifié par Décret n°2020-862 du 11 juillet 2020 - art. 1
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de treize membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de huit membres.
Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe