Décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 relatif à la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage

Version INITIALE

NOR : ECOI2316051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/ECOI2316051D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/2023-471/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le décret du 18 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « ministre des affaires étrangères et européennes » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministère des affaires étrangères et européennes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « ministère des affaires étrangères et européennes ».