Arrêté du 13 juillet 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2215244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/ECOE2215244A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :


Département
Services avant réorganisation
Services après réorganisation
Date d'effet

74 - HAUTE-SAVOIE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE BONNEVILLE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE BONNEVILLE
15 SEPTEMBRE 2022

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE THONON-LES-BAINS