Article 3
Dans l'annexe 3 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : ECOE2215277A) les lignes suivantes sont ajoutées :
Département | Comptable compétent jusqu'au 31 août 2022 | Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux | Comptable nouvellement compétent à compter du 1er septembre 2022 |
|---|---|---|---|
14 - CALVADOS | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VIRE | CH VIRE | TRESORERIE HOSPITALIERE DE L'ORNE |
29 - FINISTERE | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORLAIX | EPSMS AR BRUG SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS | PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE |