Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : détermination d'une taille minimale de débarquement saisonnière de la sole commune (Solea solea).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe à 25 cm la taille minimale de débarquement de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (zones CIEM VIIIa et VIIIb) pour la fin de l'année 2022.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 922-1 et D. 922-1 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 1er juillet 2022,
Arrête :