Arrêté du 1er juillet 2022 déterminant une taille minimale de débarquement pour la sole commune (Solea Solea) dans les zones CIEM VIIIa et VIIIb

Version INITIALE

NOR : PRMM2219392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/1/PRMM2219392A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.