Arrêté du 9 juin 2022 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2022, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 21 mai 2022.