Arrêté du 7 juin 2022 modifiant un arrêté en date du 19 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022 :
    L'arrêté en date du 19 avril 2022 (NOR : JUSC2212059A) nommant Mme PETRONILLI-CHAUVOIS (Léa, Marie) en qualité de notaire salariée à la résidence d'Aurillac (Cantal), est complété comme suit : « suivant arrêté du 5 novembre 1976 ».