Arrêté du 31 mars 2022 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome d'Orange - Plan-de-Dieu (Vaucluse)

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NOR : TRAA2137830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/TRAA2137830A/jo/texte

Texte n°55

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La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'enquête technique du 14 juin 2019 relative à la modification des conditions d'utilisation de l'aérodrome d'Orange - Plan-de-Dieu validée par la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
Arrêtent :


  • L'aérodrome d'Orange - Plan-de-Dieu (Vaucluse) est agréé à usage restreint.


  • Cet aérodrome est réservé :
    1° Aux aéronefs d'Etat français ;
    2° Aux aéronefs basés ou détachés ;
    3° Aux aéronefs légers et activités liés aux aéroclubs basés dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et des conditions fixées par la convention en vigueur ;
    4° Aux activités particulières autorisées par le directeur d'aérodrome, sous réserve de compatibilité entre les caractéristiques de l'aéronef considéré et les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.


  • Les listes n° 2 et n° 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont modifiées en conséquence.


  • Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2022.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress

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