Arrêté du 4 mars 2022 modifiant un arrêté en date du 21 décembre 2021 relatif à la suppression d'un bureau annexe et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2022 :
    L'arrêté en date du 21 décembre 2021 (NOR : JUSC2138472A), relatif à la suppression d'un bureau annexe et à l'ouverture d'un bureau annexe que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés », avait été autorisée à ouvrir à la résidence de Cheffes (Maine-et-Loire) est modifié comme suit :
    Au lieu de « Cheffes (Maine-et-Loire) » lire « Soulgé-sur-Ouette (Mayenne) ».