Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la modification des conditions d'inscription de l'implant de suspension destiné au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute PELVI-STOP de la société DiLo Médical SAS au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAP2207144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/SSAP2207144A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 à 62 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 14 décembre 2021 complétant l'avis du 6 juillet 2021,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, au chapitre 3 « Dispositifs destinés au traitement du prolapsus par voie haute des organes pelviens », dans la rubrique « Société DiLo Médical SAS », les références du dispositif suivantes sont ajoutées dans la référence PVH008 de la nomenclature :


    Références
    Composition
    Dimensions

    P-STOP-18
    Kit composé de :
    1 plaque antérieure
    + 1 plaque postérieure
    4,7 cm x 16 cm
    7,0 cm x 17 cm

    P-STOP-20
    Kit composé de :
    1 plaque antérieure
    + 1 plaque postérieure
    4 cm x 22,4 cm
    8 cm x 22,4 cm


  • Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
S. Billet


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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