Arrêté du 31 janvier 2022 portant révision du titre professionnel de technicien en logistique d'entreposage

NOR : MTRD2137970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/31/MTRD2137970A/jo/texte
JORF n°0034 du 10 février 2022
Texte n° 16

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 7 décembre 2021,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en logistique d'entreposage pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311p (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien en logistique d'entreposage est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Coordonner, réguler et contrôler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt ;
    2° Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien en logistique d'entreposage
    (arrêté du 05/12/2016)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien en logistique d'entreposage
    (présent arrêté)

    Coordonner et réguler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt

    Coordonner, réguler et contrôler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt

    Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt

    Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Technicien en logistique d'entreposage (ancien intitulé : Technicien(ne) en logistique d'entreposage).
      Niveau : 4.
      Code NSF : 311p.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Dans le respect des procédures et des règles d'hygiène et de sécurité, de sureté, de qualité, de protection de la santé des salariés et de prévention des risques au travail et dans le respect de la réglementation du travail et des cahiers des charges des clients, le technicien en logistique d'entreposage encadre une équipe d'opérateurs et contribue à l'organisation optimale des flux de marchandises dans un entrepôt.
      Le technicien en logistique d'entreposage recueille les informations nécessaires à l'organisation de l'activité et établit le planning des opérateurs afin d'assurer de manière optimale la disponibilité du personnel nécessaire à la réalisation de l'activité dans les délais impartis.
      Il répartit les tâches entre les opérateurs en tenant compte de leurs compétences et des situations de handicap éventuelles. Il leur attribue les matériels adéquats et s'assure de la disponibilité et de l'état des zones de stockage, des matériels d'emballage, des engins de manutention, des outils informatiques et des équipements de protection individuelle.
      Le technicien en logistique d'entreposage exerce un management de proximité et peut être amené à participer aux tâches de son équipe ou de ses collègues. Il coordonne, régule et contrôle en temps réel les activités de réception, de stockage, de préparation de commandes et d'expédition des marchandises dans la zone d'entreposage dont il est responsable. Il assure le suivi des stocks et veille à la conservation des marchandises. Il utilise un logiciel de gestion d'entrepôt.
      Il suit l'activité individuelle et collective des opérateurs par l'intermédiaire de tableaux de bord qu'il renseigne et actualise. Il s'inscrit dans le processus de l'amélioration continue de l'entreprise en proposant des solutions d'amélioration logistiques et en participant à l'organisation de leur mise en place.
      En relation avec les fournisseurs, les prestataires, les services internes de l'entreprise et les clients, il peut être amené à consulter et annoter des documents courants ou à échanger des informations simples en anglais niveau A2 du « CECRL » (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues).
      Dans le contexte de son activité, le technicien en logistique d'entreposage intègre la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et applique au quotidien les principes du développement durable. Il s'assure de la protection et de la santé des personnes, de la sécurité des marchandises et des matériels, de la propreté des zones de travail, du tri des déchets et de l'utilisation rationnelle des outils de travail.
      Le technicien en logistique d'entreposage exerce son activité dans les entrepôts ou magasins de stockage, pour des prestataires de service logistiques ou pour des entreprises industrielles, de commerce de gros, ou de distribution.
      Il travaille sous la responsabilité d'un responsable d'exploitation ou d'un chef de dépôt qui définit des objectifs de performance (production, qualité et service client). Il organise son activité, dont il rend compte au quotidien, dans la limite de ses responsabilités et dans le cadre des règlementations et des procédures internes à l'entreprise.
      Les conditions d'exercice de l'emploi et l'environnement du travail sont impactés par le mode d'organisation de l'entrepôt, son système de gestion informatisé, le degré d'automatisation du site, la nature et les caractéristiques des marchandises. L'emploi peut s'exercer dans un environnement bruyant et nécessite de nombreux déplacements dans l'entrepôt.
      Le port d'équipements de protection individuelle est requis. En fonction des contraintes de l'activité du site, des fluctuations et aléas, ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Coordonner, réguler et contrôler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt
      Contrôler les documents et les opérations liés aux flux de marchandises en entrepôt.
      Vérifier la conformité de l'implantation des marchandises, des stocks physiques et informatiques.
      Veiller au respect des règles de sécurité liées aux matériels de manutention et de stockage.
      Adapter au quotidien les activités liées aux flux de marchandises en entrepôt.
      2. Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt
      Établir le planning des opérateurs en entrepôt.
      Suivre l'activité d'une équipe d'opérateurs en entrepôt dans un tableau de bord.
      Encadrer une équipe d'opérateurs en entrepôt.
      Participer à l'amélioration continue de l'entrepôt.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      Tout secteur ou service commercial ou industriel comportant une activité de stockage, notamment les entrepôts, dédiés ou prestataires de service, les dépôts d'entreprise de production ou des plates-formes de distribution, les drives.


      - chef d'équipe en entrepôt ;
      - chef d'équipe plateforme logistique ;
      - chef d'équipe logistique ;
      - chef de secteur logistique ;
      - responsable préparation, réception, expédition, tenue des stocks ;
      - responsable d'équipe logistique ;
      - chef de quai logistique ;
      - superviseur logistique.


      Codes ROME :
      N1303 Intervention technique d'exploitation logistique.
      N1301 Conception et organisation de la chaîne logistique.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 31 janvier 2022.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,5 Ko
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