Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 15 décembre 2021 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques (Journal officiel de la République française du 17 décembre 2021),
Décide :
Fait le 25 janvier 2022.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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