Article 2
L'article premier du présent décret s'applique aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2138698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRS2138698D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1919/jo/article_2
Texte n°76
L'article premier du présent décret s'applique aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
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